BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
5 B-4-07
N° 22 du 8 FEVRIER 2007
(C.G.I., art. 199 undecies A)
Dispositif de réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques, tel qu’il s’applique au 1er janvier 2007.
En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté, soit à l’habitation principale du contribuable (A), soit à la location nue à usage d’habitation principale du locataire.

A. HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’affectation du logement à la résidence principale du contribuable pendant cinq ans, lorsqu’il réalise les investissements suivants : acquisition ou construction de logements neufs.

B. LOCATION NUE A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’affectation du logement à la location non meublée à usage de résidence principale du locataire, lorsque le contribuable réalise les investissements suivants :
- acquisition ou construction de logements neufs
Le logement doit être donné en location pendant au moins cinq ans dans le secteur libre ou pendant au six ans dans le secteur intermédiaire.

CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION
Le logement doit être loué non meublé.
La location doit être effective et continue pendant la durée d’engagement de cinq ans ou six ans en cas de location intermédiaire.
La condition de location est remplie si plusieurs locataires fixent successivement leur résidence principale dans le logement concerné. Cette condition exclut toute possibilité d’affectation, temporaire ou non, à usage d’habitation principale ou secondaire du propriétaire ou de location à usage de résidence secondaire.
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.
Délai de mise en location. La location doit intervenir dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure pour les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques.

LOCATION LIBRE
Le contribuable doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en feront leur résidence principale.

LOCATION A CARACTERE INTERMEDIAIRE
La location des logements dans les conditions exposées ci-dessus peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré.
Le contribuable ou la société doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale.

Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds fixés par le décret chaque année.

1. Plafonds de loyer
Plafonds applicables aux locations consenties en 2007. Pour les baux conclus en 2007, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas être supérieur à : - 151,90 euro TTC le m2 dans les départements d’outre-mer et Mayotte.
Révision des plafonds. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion :
- pour les départements d’outre-mer et Mayotte, que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d’outre-mer.
Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
- dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
Surface à prendre en compte. La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m2. A cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.

2. Ressources du locataire
Les ressources du locataire (2) s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure.
Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour le bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers locatifs réalisés en outre-mer.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-avant.
Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

Année de référence
Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l’avis d’imposition du locataire établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.
Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l’avis d’imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, alors même que l’enfant est seul titulaire du bail.
b) Plafonds applicables aux locations consenties en 2007
Pour les baux conclus en 2007, les ressources figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année 2006 ne doivent pas excéder les plafonds suivants.

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