Le tableau ci-dessous est modifié conformément aux dispositions du décret n°2006-1005 du 10 août 2006 précité.
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

(2) Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le contribuable n'est pas imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il convient de se référer à l'avis d'impôt sur le revenu ou au document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire (cf. DB 5 B 3372, n° 29).
(3) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distinct.

Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies précédemment . Les personnes à charge s’entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du CGI.
Cotitulaires du bail
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, les plafonds de ressources sont multipliés par le nombre de ces personnes.

Ces plafonds sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés.
Les conditions de ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail. Si elles deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause.

Réduction d’Impôt sur les Sociétés soumisent à l’IS
(217 UNDECIES CGI)

Les investissements effectués par une société passible de l’IS dans le secteur de l’immobilier, dans les DOM TOM, ouvrent droit à une déduction du résultat taxable de l’entreprise de l’année où s’effectue l’acquisition, sous réserve du respect de plusieurs conditions :
- le bien doit être acquis (ou construit) neuf et destiné à la location nue à des personnes qui en font leur résidence principale.
- la location doit être effective pour une durée minimale de six années, délai au terme duquel la cession de l’immeuble devient possible à tout moment.
- les ressources du locataire ainsi que le loyer sont plafonnés par un décret annuel qui rehausse ces plafonds.
- l’opération d’investissement peut s’effectuer selon plusieurs

modalités juridiques, à savoir l’acquisition pure et simple par la société taxable à l’IS, soit par une SCI créée pour l’occasion (filiale à 99,99% de la première, et qui opte à l’IS) qui fera alors l’investissement. Dans ce cas, le fait générateur de la défiscalisation est la souscription au capital de la SCI ; la SCI a alors l’obligation d’utiliser le capital social pour acheter des biens immeubles finis dans les douze mois qui suivent la souscription ou de construire des logements dans les vingt quatre mois suivant la souscription.
Dans ces conditions, la société taxable à l’IS pourra déduire de son résultat taxable 100% du montant de l’acquisition (ou du prix de revient de la construction, ou du montant de la souscription au capital de la SCI en une fois, réalisant ainsi une économie d’IS au taux plein.

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